Auto-entrepreneur et TVA
seuils 2026, dépassement et facturation
Franchise en base, seuils confirmés pour 2026 et ce qu’un dépassement change vraiment.
Un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA tant qu’il bénéficie de la franchise en base, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, les seuils restent ceux d’avant la réforme avortée du seuil unique à 25 000 € : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés à 41 250 € et 93 500 €.
- Franchise par défaut : pas de TVA facturée, mais pas de TVA récupérable non plus.
- Deux seuils par activité : un seuil de franchise et un seuil majoré, selon services ou ventes.
- Au seuil majoré : la TVA s’applique immédiatement, dès le mois de dépassement.
- TVA ≠ statut micro : devenir redevable de la TVA ne fait pas perdre le régime auto-entrepreneur.
La plupart des auto-entrepreneurs commencent leur activité sans facturer la TVA, et beaucoup pensent que ce sera toujours le cas. C’est faux. La TVA finit par s’inviter dès que le chiffre d’affaires franchit certains seuils, et le moment de bascule réserve souvent de mauvaises surprises à qui ne l’a pas anticipé.
Auto-entrepreneur et TVA
le principe de la franchise en base
Si un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA au démarrage, ce n’est pas parce que son statut l’en exonère par nature. C’est parce qu’il bénéficie, en général, de la franchise en base de TVA. Ce dispositif dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Concrètement, l’auto-entrepreneur facture ses clients sans TVA et fait figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats : la franchise fonctionne dans les deux sens.
C’est un régime avantageux pour qui vend surtout à des particuliers, puisque le prix affiché n’est pas alourdi par la taxe. Il l’est moins pour qui a beaucoup d’achats professionnels taxés, puisque cette TVA reste à sa charge. Mais cette franchise n’a rien de définitif : elle dépend du chiffre d’affaires.
Les seuils de TVA 2026 à connaître
Le sujet a été mouvementé. Une réforme prévoyait d’abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 €, avant d’être suspendue en 2025 puis abrogée par la loi du 3 novembre 2025, et finalement non reprise par la loi de finances pour 2026. Résultat : les seuils habituels restent la référence pour 2026.
Ces seuils dépendent de la nature de l’activité, et chacun se décline en deux niveaux : un seuil de franchise et un seuil dit « majoré ». L’idée à retenir est qu’il existe une première limite en dessous de laquelle on reste tranquille, et une seconde, plus haute, dont le franchissement déclenche la TVA sans délai.
| Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Parce que ces montants ont récemment été l’objet de débats, le réflexe sain est de vérifier la version en vigueur sur impots.gouv.fr au moment où l’on s’en sert, plutôt que de se fier à un chiffre lu au hasard sur un forum.
Ce qui se passe quand on dépasse les seuils
Tout dépend duquel des deux seuils on parle. Entre le seuil de franchise et le seuil majoré existe une zone de tolérance. Y rester une année ne fait pas perdre la franchise sur-le-champ : on peut continuer sans TVA l’année en cours. Mais si le dépassement du seuil de base se confirme, la TVA s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Cette nuance entre bascule immédiate et bascule différée est précisément ce que beaucoup ignorent, et ce qui crée des rappels imprévus. D’où l’intérêt de suivre son chiffre d’affaires en continu, et pas seulement en fin d’exercice. Repérer qu’on approche d’un seuil permet d’anticiper la facturation, d’informer ses clients et d’éviter de découvrir le problème trop tard.
Si le chiffre d’affaires franchit le seuil majoré en cours d’année, la franchise tombe immédiatement : la TVA devient due dès le premier jour du mois du dépassement. Il faut alors facturer la TVA sans attendre, sur les opérations à compter de cette date.
Franchise de TVA et statut micro
ne pas confondre
C’est la confusion la plus répandue, et la plus coûteuse en idées reçues. La franchise en base de TVA et le régime de la micro-entreprise sont deux choses distinctes. La première concerne la TVA ; le second concerne le mode de calcul des cotisations sociales et de l’impôt.
Conséquence directe : perdre la franchise de TVA ne fait pas perdre le statut d’auto-entrepreneur. On peut très bien rester en micro-entreprise tout en étant redevable de la TVA. Le régime social et fiscal continue de fonctionner comme avant ; seule la dimension TVA change.
Autre piège, les chiffres ne sont pas les mêmes. Les plafonds de chiffre d’affaires qui conditionnent le maintien dans le régime micro sont d’autres montants que les seuils de franchise de TVA. Confondre les deux conduit à se croire à l’abri d’un côté alors qu’on a basculé de l’autre.
Facturer avec ou sans TVA
ce qui change concrètement
Tant que la franchise s’applique, la facture est simple : pas de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une fois assujetti, plusieurs choses changent en même temps.
Il faut d’abord obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puis facturer la TVA au taux applicable et la faire apparaître distinctement sur les factures. Cette TVA collectée auprès des clients devra être reversée à l’administration selon une périodicité de déclaration. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels devient déductible : c’est le revers favorable de l’assujettissement.
Ce basculement n’est pas qu’une formalité d’affichage. Il modifie le prix payé par le client final, la trésorerie, et ajoute des obligations déclaratives. Mieux vaut donc le préparer, voire s’appuyer sur un professionnel du chiffre si l’activité s’y prête.
Les bons réflexes et où vérifier
La TVA de l’auto-entrepreneur se gère par anticipation, pas dans l’urgence. Trois réflexes suffisent à éviter l’essentiel des ennuis : suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année, savoir à quel seuil on se compare selon son activité, et vérifier la règle en vigueur à la source.
Cette source, ce n’est ni un article ni un forum, mais l’administration fiscale et les organismes officiels d’information des entreprises. Les seuils, les taux et les modalités déclaratives évoluent ; impots.gouv.fr reste la référence pour confirmer sa situation avant de prendre une décision qui engage.
La franchise de TVA est un confort de départ, pas un acquis : la garder en vue, c’est s’épargner la mauvaise surprise du jour où elle s’arrête.
Un auto-entrepreneur paie-t-il la TVA ?
Au départ, généralement non : il bénéficie de la franchise en base de TVA et facture sans taxe, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats. Cette franchise dure tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils.
Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?
Pour 2026, les seuils habituels sont maintenus : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises (seuil majoré 93 500 €). La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abrogée. Vérifiez toujours la version en vigueur sur impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, la TVA s’applique immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Entre le seuil de base et le seuil majoré, une tolérance permet de rester en franchise l’année en cours, la TVA s’appliquant alors à partir du 1er janvier suivant.
Perdre la franchise de TVA, est-ce perdre le statut auto-entrepreneur ?
Non. La franchise de TVA et le régime de la micro-entreprise sont indépendants. On peut rester auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA. Le régime social et fiscal continue de fonctionner ; seule la dimension TVA change, et les plafonds du régime micro sont d’autres montants.
Que change la facturation une fois assujetti à la TVA ?
Il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA au taux applicable et la faire figurer sur les factures, puis la reverser via des déclarations. En contrepartie, la TVA payée sur les achats professionnels devient déductible.