Crédit d’impôt recherche
comprendre le CIR en 2026
Taux, dépenses éligibles, calcul, déclaration et différence avec le crédit d’impôt innovation : le guide complet pour les entreprises.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui rembourse 30 % des dépenses de recherche et développement d’une entreprise, dans la limite de 100 millions d’euros de dépenses par an. Il est ouvert à toute entreprise au régime réel d’imposition, sans condition de taille, et se déclare chaque année via le formulaire 2069-A-SD.
- Taux : 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà.
- Dépenses retenues : personnel de recherche, amortissements, sous-traitance agréée, frais de fonctionnement.
- Bénéficiaires : toute entreprise à l’IS ou à l’IR au régime réel, de la start-up au grand groupe.
- Déclaration : formulaire 2069-A-SD, calcul par année civile.
Le crédit d’impôt recherche, plus connu sous le sigle CIR, est l’un des dispositifs fiscaux les plus puissants dont dispose une entreprise française pour financer ses travaux de recherche et développement. Derrière un mécanisme à la réputation technique se cache une logique simple : l’État rembourse une partie des dépenses engagées pour innover. Encore faut-il savoir ce qui entre dans le calcul, qui peut en bénéficier et comment le déclarer sans risque. Ce guide fait le point sur les règles applicables en 2026.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale prévue à l’article 244 quater B du Code général des impôts. Il a été conçu pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement en allégeant le coût de ces travaux. Concrètement, l’entreprise calcule un crédit assis sur ses dépenses de R&D, puis l’impute sur l’impôt qu’elle doit payer. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’excédent devient une créance sur l’État.
Il faut le distinguer d’une subvention. Une subvention est versée en amont, souvent pour un projet précis et après sélection. Le CIR, lui, fonctionne a posteriori : l’entreprise engage ses dépenses, les déclare, puis bénéficie du crédit d’impôt l’année suivante. C’est un soutien automatique, ouvert à toutes les entreprises qui remplissent les conditions, sans appel à projets ni enveloppe limitée.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le CIR est largement ouvert. Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut en bénéficier dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il n’existe aucune condition de taille : une start-up de trois personnes y a droit au même titre qu’un grand groupe industriel. Le secteur d’activité importe peu, du moment que l’entreprise mène de véritables travaux de recherche.
C’est là que se joue l’éligibilité réelle. Les travaux doivent relever de la recherche et développement au sens des critères internationaux, ceux du manuel de Frascati : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental. Le point commun de ces trois catégories est la présence d’une incertitude scientifique ou technique que l’entreprise cherche à lever, par un travail méthodique. Une simple amélioration commerciale, une adaptation de produit déjà maîtrisée techniquement ou un développement courant ne suffisent pas. Cette frontière est l’un des points les plus surveillés en cas de contrôle.
Quelles dépenses entrent dans le calcul ?
L’assiette du CIR, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses retenues, obéit à des règles précises. Les dépenses de personnel arrivent en tête : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens affectés aux travaux. C’est généralement le poste le plus lourd d’un dossier. Viennent ensuite les amortissements des biens et bâtiments neufs dédiés à la recherche, la sous-traitance confiée à des organismes agréés, et un forfait couvrant les frais de fonctionnement.
| Catégorie de dépense | Ce qui est retenu dans l’assiette |
|---|---|
| Personnel de recherche | Salaires et charges des chercheurs et techniciens affectés à la R&D |
| Amortissements | Biens et bâtiments neufs dédiés à la recherche, au prorata de leur usage |
| Sous-traitance | Travaux confiés à un organisme agréé par l’État |
| Frais de fonctionnement | Forfait : 40 % des dépenses de personnel + 75 % des dotations aux amortissements |
Le caractère forfaitaire des frais de fonctionnement évite d’avoir à justifier chaque petite dépense indirecte. Quant à la sous-traitance, l’agrément de l’organisme prestataire est une condition stricte : sans lui, la dépense n’est pas prise en compte, même si les travaux sont réels.
Comment calcule-t-on le montant du CIR ?
Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % de l’assiette des dépenses, dans la limite de 100 millions d’euros de dépenses par an. Au-delà de ce seuil, le taux tombe à 5 %. Pour les dépenses engagées en outre-mer, il est porté à 50 % jusqu’à 100 millions d’euros. Le calcul se fait par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.
Un exemple aide à fixer les idées. Une entreprise qui a engagé un million d’euros de dépenses de recherche éligibles obtient un crédit d’impôt de 300 000 euros. Ce montant s’impute d’abord sur l’impôt dû au titre de l’année. Si l’entreprise est déficitaire ou si son impôt est inférieur au crédit, la fraction non utilisée n’est pas perdue : elle est reportée sur les trois années suivantes, puis remboursée si elle n’a pas été imputée. Cet exemple reste illustratif et ne préjuge pas de votre situation.
Certaines entreprises bénéficient d’un remboursement immédiat, sans attendre trois ans : les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles et celles en difficulté. Pour elles, le CIR devient un véritable outil de trésorerie.
CIR ou crédit d’impôt innovation (CII)
ne pas confondre
À côté du CIR existe un dispositif voisin, le crédit d’impôt innovation (CII). Les deux sont souvent cités ensemble, mais ils ne couvrent pas la même réalité.
Le CIR
Finance les travaux de R&D, là où une incertitude scientifique doit être levée. Ouvert à toutes les entreprises, sans condition de taille. Taux de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses.
Le CII
Soutient la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux, sans rupture scientifique. Réservé aux PME. Taux de 20 % en métropole, plafonné à 400 000 € de dépenses, jusqu’au 31 décembre 2027.
Le CII est réservé aux PME au sens européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Règle à retenir : une même dépense ne peut jamais être comptée à la fois dans le CIR et dans le CII.
Ce qui a changé avec les lois de finances 2025 et 2026
Le régime du CIR a connu un resserrement récent. La loi de finances pour 2025 a recentré l’assiette sur la R&D au sens strict, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025 :
- le forfait des frais de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel ;
- le doublement d’assiette qui bénéficiait aux jeunes docteurs a été supprimé ;
- les frais de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique, ne sont plus éligibles.
La loi de finances pour 2026, promulguée sous le numéro 2026-103 le 19 février 2026, n’a pas modifié le régime du CIR ni celui du CII. Elle a en revanche prorogé plusieurs dispositifs voisins : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), étendu aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2028, le statut de jeune entreprise innovante et le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Pour une entreprise, l’essentiel est de raisonner sur le régime tel qu’aménagé en 2025, désormais stabilisé.
Comment déclarer et sécuriser son CIR
La déclaration passe par un formulaire dédié, le 2069-A-SD, télétransmis avec la déclaration de résultats. Mais le formulaire n’est que la partie visible : la solidité du dossier se joue bien en amont.
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Constituer le dossier justificatif
Dès le lancement des travaux, documenter l’état de l’art, les verrous scientifiques, la démarche et les résultats. C’est ce dossier que l’administration examinera, parfois des années plus tard.
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Remplir le formulaire 2069-A-SD
Y détailler les dépenses retenues et le calcul du crédit, puis le télétransmettre avec la déclaration de résultats.
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Respecter les délais
Pour une entreprise à l’IS, le dépôt intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
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Sécuriser en amont
Demander un rescrit fiscal pour faire valider l’éligibilité des travaux, et vérifier que tout sous-traitant figure bien sur la liste des organismes agréés.
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Anticiper un contrôle
Le CIR est l’un des dispositifs les plus contrôlés. L’administration, parfois appuyée par le ministère chargé de la recherche, peut demander à justifier la nature scientifique des travaux.
Cet article présente le cadre du crédit d’impôt recherche à titre informatif. Il ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants, taux et conditions évoluent : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr et service-public.fr, idéalement avec l’appui d’un expert-comptable ou d’un conseil spécialisé.
En résumé
Le crédit d’impôt recherche rembourse 30 % des dépenses de R&D d’une entreprise, sans condition de taille, dès lors que les travaux relèvent vraiment de la recherche. Sa force tient à son automaticité ; sa difficulté, à la qualification des travaux et à la rigueur du dossier. Avant de vous lancer, vérifiez l’éligibilité de vos projets, distinguez bien le CIR du crédit d’impôt innovation et conservez la trace de chaque dépense.
Le crédit d’impôt recherche est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Le CIR n’impose aucune condition de taille. Une jeune start-up comme une grande entreprise peut en bénéficier, du moment qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition et qu’elle mène de véritables travaux de recherche et développement. Le statut de PME ouvre même un avantage : le remboursement immédiat de la créance.
Quelle différence entre le CIR et le crédit d’impôt innovation ?
Le CIR finance la recherche et développement, là où une incertitude scientifique ou technique doit être levée, et s’adresse à toutes les entreprises. Le crédit d’impôt innovation (CII) soutient la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, sans rupture scientifique, et reste réservé aux PME. Une dépense ne peut pas être comptée dans les deux.
Peut-on être remboursé si le CIR dépasse l’impôt à payer ?
Oui. Le CIR s’impute d’abord sur l’impôt dû. Si le crédit est supérieur, l’excédent devient une créance reportable sur les trois années suivantes, puis remboursée. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles en difficulté peuvent en demander le remboursement immédiat.
Le CIR peut-il être contrôlé par l’administration fiscale ?
Oui, et c’est fréquent. L’administration peut vérifier la réalité et la nature scientifique des travaux, en s’appuyant au besoin sur le ministère chargé de la recherche. Un dossier justificatif technique et financier, constitué dès le départ, est la meilleure protection en cas de contrôle.
Faut-il un agrément pour bénéficier du CIR ?
L’entreprise qui mène elle-même ses travaux n’a pas besoin d’agrément. En revanche, lorsqu’elle sous-traite une partie de sa recherche, l’organisme prestataire doit être agréé par l’État pour que la dépense soit retenue dans l’assiette du crédit d’impôt.
Bien utilisé, le crédit d’impôt recherche transforme un effort d’innovation en levier de financement. À condition de qualifier ses travaux avec rigueur et de garder, dès le premier jour, la trace de chaque dépense.